Quelles sont les exclusions en assurance automobile ?

Quelles sont les exclusions en assurance automobile ?

Tous les propriétaires de véhicules doivent faire une souscription d’assurance automobile. Celle-ci couvre le véhicule ainsi que les tiers en cas de sinistre. L’assuré a le choix entre différents types de garanties. Souvent, celles-ci prévoient des exclusions qui indiquent que certains cas ne sont pas pris en charge. Que doit-on savoir à ce propos ?

Les exclusions en assurance automobile, c’est quoi ?

L’exclusion de garantie est disposition contractuelle qui ne permet pas à un souscripteur d’assurance automobile de faire une réclamation d’une indemnisation pour certains sinistres. Elle est habituellement notifiée en amont de la souscription du contrat.

Il faut noter qu’une exclusion de garantie en assurance auto n’est pas une sanction ou une déchéance de garantie qui sanctionne l’assuré après le dommage. Il s’agit plutôt d’une absence de couverture pour des cas précis.

Dans un contrat d’assurance auto comme dans tout autre type de contrat d’assurance, l’assureur doit toujours mettre les exclusions de garanties en caractères spécifiques pour les rendre faciles à reconnaitre. De cette manière, le signataire puisse en prendre naturellement conscience.

En conséquence, l’assuré doit alors couvrir certains frais en cas de sinistre qu’il cause à autrui que ce soit pour des dégâts corporels ou bien des dégâts matériels. La somme non couverte par la compagnie d’assurance peut être conséquente. Il existe de nombreuses situations pouvant justifier d’une exclusion de garantie. Elles dépendent souvent de la nature du sinistre et du niveau de responsabilité de l’assuré ou de la tierce personne. Habituellement, la disposition prend effet quand le fautif est l’assuré.

Les différentes catégories d’exclusion 

Il y a deux principales classes d’exclusion. Ce sont les exclusions de garanties légales et contractuelles.

Les exclusions de garanties légales en assurance automobile

Cette catégorie répertorie toutes les exclusions de garanties dictées par la loi. Ni l’assuré ni son assureur ne peut s’en soustraire. Cela signifie qu’il n’y a aucune négociation possible pour accéder à ces exclusions de garanties. Le souscripteur de l’assurance auto n’a donc aucun droit de faire une demande de remboursement dans le cadre de leur application.

Editées par la législation française, ces exclusions de garanties sont aussi nommées « d’ordre public ». Ce sont généralement les mauvais comportements du conducteur qui engendrent les sinistres ou leur aggravation. Les exclusions de garanties légales sont alors exclusivement dommageables de la personne qui a souscrit l’assurance. Elle doit éviter de se mettre dans la situation.

Il y a un article de loi stricte qui indique les différents contenus des exclusions légales. Il s’agit du Code des assurances, via l’article L. 211-10. Il définit dans un premier temps la nature de leur survenue et dans un second temps, les clauses d’exclusions relatives à cela. Au total, il en existe deux. Les voici :

  • la conduite sans permis de conduire : si une personne, bien qu’elle jouisse d’une couverture d’assurance auto, conduit une véhicule alors qu’elle soit en cas d’invalidation ou que son permis soit suspendu ou annulé, et s’il était impliqué dans un sinistre, aucune indemnisation ne lui serait versée. De plus, la conduite sans permis de conduire est considérée comme un délit. Il risque donc de faire face à des poursuites judiciaires et des sanctions comme le paiement d’amende ou au pire, une peine d’emprisonnement.
  • la dérogation aux règles de sécurité : il s’agit d’une exclusion concernant principalement les passagers dans la voiture. Il faut noter que le conducteur reste toujours le premier responsable de leur sécurité une fois qu’ils montent dans le véhicule. L’omission de la ceinture de sécurité implique en général une « simple » réduction de l’indemnisation prévue. D’abord, la compagnie d’assurance s’occupera du remboursement des tiers. Ensuite, elle attaquera son client afin que celui-ci restitue la somme mobilisée.

Les exclusions de garanties contractuelles de l’assurance automobile

Contrairement aux exclusions de garanties légales qui sont dictées par la loi, c’est l’assureur qui peut donner la liste de ses exclusions de garanties contractuelles. Mais tout comme les exclusions précédentes, elles doivent aussi figurer clairement dans le contrat d’assurance que les deux parties signent. En général, le comportement du conducteur est aussi impliqué dans ces exclusions. Si jamais il se serait retrouvé en situation de faute, il ne pourra prétendre aucune indemnisation.

Chaque compagnie d’assurance est donc libre de dresser les exclusions de garanties contractuelles. Dans la plupart des cas, elles sont prises dans les accords passés avec les différentes sociétés d’assurance. Ces dernières prennent alors des mesures de sécurité pour éviter l’indemnisation de l’assuré s’il est prouvé qu’il soit fautif du sinistre ou bien si son comportement a aggravé la situation.

Il faut noter que le choix des diverses exclusions de garanties de l’assurance automobile que chaque assureur effectue doit aussi respecter le Code des assurances et la loi en vigueur.

En conséquence, les assurés doivent payer eux-mêmes les frais relatifs à leurs actes lors des dommages causés à autrui que ce soit sur des matériels ou sur des personnes.

Voici les différentes exclusions de garanties contractuelles les plus fréquentes :

  •         Conduite en état d’ivresse : pour l’alcool, le taux autorisé doit être inférieur 0.5g/l de sang. Donc si l’alcotest affirme le contraire, le conducteur est tenu responsable du sinistre. Dans des rares cas, il peut en être épargné s’il n’est pas responsable du dommage. Pour la prise de produits stupéfiants, aucune indemnisation n’est envisageable. Comme la prise de ce type de produits est considérée comme un délit, le conducteur est donc tenu entièrement responsable du dommage.
  •         Excès de vitesse : si la vitesse du véhicule dépasse les 50 km/h avec récidive, il s’agit d’un délit. Alors si le conducteur est impliqué dans un accident, le paiement de son indemnisation sera refusé par son assureur pour non-respect du cadre légal.
  •         Délit de fuite : dans le cas d’un accident qui implique l’assuré, s’il a pris la fuite pour esquiver les sanctions, il ne sera pas remboursé par son assureur et cela, quel que soit le dommage qu’il subira.
  •         Refus d’obtempérer : faute de coopération avec les forces de l’ordre ou encore malgré une résistance face à elles, l’assuré peut se voir refuser son indemnisation. Il s’agit d’une situation délictuelle qui risque de l’emmener en justice.
  •         Prêt du véhicule : les voitures prêtées à des proches et causant des accidents ou bien subissant des accidents ne permettent pas à l’assuré de jouir d’une indemnisation. En général, les clauses d’exclusivité n’autorisent que le titulaire du contrat à se servir de son automobile.
  •         Vol sans effraction : en cas de vol commis sur le véhicule, la compagnie d’assurance peut refuser le paiement de la couverture dans le cas où aucune effraction n’est constatée. Cela pourrait prétendre que les portières n’étaient pas verrouillées. C’est le client qui n’a donc pas pris les mesures nécessaires pour préserver son bien.
  •         Usage d’une caravane : si le véhicule tracte une caravane, l’assurance auto classique n’a plus de valeur. Il faut que le propriétaire signe une garantie spécifique. S’il ne le fait pas, aucune indemnisation ne lui sera versée en cas de sinistre.
  •         Utilisation du véhicule pour une course : l’assurance du véhicule doit être conforme à son usage. Pour une utilisation normale, elle a la même couverture qu’une voiture de tourisme. Et s’il est utilisé pour faire des courses, il faut souscrire une assurance adaptée. Dans le cas contraire, s’il y a des soucis causant des dommages à des tierces personnes, l’indemnisation devra être prise en main par le propriétaire. 

 

 

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