Quelles conditions à l’indemnisation des accidents de trajet ?

Avant de comprendre le mode d’indemnisation des accidents de trajet, il importe de comprendre ce qui caractérise celui-ci par rapport à tout autre accident de la circulation.

Définition de l’accident de trajet

Il importe de comprendre que l’indemnisation de l’accident de trajet relève des mêmes mécanismes que l’indemnisation des accidents du travail. En effet, l’accident de trajet se produit lorsque qu’un employé – ou un professionnel – subit un accident de la circulation entre son lieu de travail et sa résidence. Le lieu de travail comprend l’environnement où le salarié exerce habituellement ses fonctions professionnelles, ainsi que tout autre endroit où il peut être appelé à intervenir par son employeur, qui détient un plein contrôle, une surveillance et une organisation. En ce qui concerne le lieu de résidence, il s’agit évidemment du domicile où le salarié réside habituellement. Cependant, il peut également s’agir d’un lieu fréquemment visité par le salarié dans le cadre de sa vie quotidienne, tel que le domicile d’un proche ou d’un membre de sa famille.

Par ailleurs, les accidents survenant sur le trajet entre le lieu de travail et le lieu où le professionnel prend habituellement ses repas sont également considérés comme des accidents de trajet. Il convient de souligner que si l’employeur exerce un contrôle et une surveillance sur le lieu de restauration, nous sommes alors dans le cadre d’un accident du travail. Enfin, la Cour de cassation a établi que tout accident survenant sur le trajet entre deux lieux de travail doit être qualifié d’accident du travail. Il ne s’agit pas strictement d’un accident de trajet, car l’accident survient pendant les heures normales de travail du salarié.

Les critères de reconnaissance de l’accident de trajet

Concrètment, il revient au salarié de prouver que l’accident de la circulation dont il est victime s’est réellement produit sur le trajet normal et naturel entre son lieu de résidence et son lieu de travail. Il est important que cet itinéraire soit à la fois habituel et logique, c’est-à-dire le plus court ou le plus rapide possible. De plus, l’accident doit correspondre aux heures normales de déplacement professionnel, c’est-à-dire aux heures correspondant aux horaires de travail du salarié. Évidemment, il ne peut être question d’accident de trajet pendant une suspension du contrat de travail, telle qu’un arrêt de travail ou des congés, par exemple.

Le législateur a ajouté deux conditions supplémentaires pour qualifier un accident de la circulation en tant qu’accident de trajet. Le conducteur ne doit pas avoir fait de détours pour des raisons personnelles. Par exemple, un détour par un distributeur de billets ou chez le boulanger sans justification professionnelle ne serait pas considéré comme un accident de trajet. Cependant, si le salarié a dû passer par un guichet de poste ou un dépôt de livraison à la demande de son employeur, cela modifierait la qualification de l’accident de trajet. En d’autres termes, un changement d’itinéraire motivé par des besoins de la vie quotidienne annule la qualification d’accident de trajet.

Enfin, l’accident ne doit pas se produire pendant une interruption du trajet du salarié, sauf en cas de force majeure. Par exemple, si le salarié vient en aide à une personne en danger immédiat.

Conséquences d’un accident de trajet pour le salarié

Il incombe à la victime de l’accident de trajet ou à ses ayants droit de prouver que cet accident répond aux conditions juridiques que nous venons de préciser. Différentes conséquences indemnitaires découleront de cette reconnaissance :

• Les indemnités journalières généralement versées en cas d’accident du travail lorsque le salarié est en arrêt de travail.
• Les indemnités complémentaires, versées par l’employeur, auxquelles le salarié a droit s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pour cela, il devra fournir un certificat médical à l’employeur dans les deux jours suivant l’accident. Il devra également bénéficier des indemnités journalières et se faire soigner en France ou dans l’Union européenne. Les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires ne pourront pas bénéficier des indemnités complémentaires.
• Bien entendu, si l’accident de trajet entraîne une incapacité permanente, le salarié pourra demander une indemnisation pour cette incapacité.

En résumé, si un salarié est victime d’un accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, il peut généralement prétendre, sous certaines conditions, à une indemnisation au titre de l’accident de trajet. Cependant, il lui incombe de prouver le respect des conditions prévues par la loi qui caractérisent l’accident de trajet.

Article rédigé par Me Joëlle Marteau-Péretié, avocat en droit du dommage corporel